Précisions de Lydec sur le Fonds de travaux

A la suite de la publication d’informations relatives à une réclamation dont Lydec aurait fait l’objet de la part de l’administration fiscale, Lydec tient à apporter les précisions suivantes :

1. Cette demande concerne le Fonds de travaux de la gestion déléguée. Lydec le gère pour le compte et sous le contrôle de l’Autorité délégante, de façon séparée de sa propre comptabilité en tant que délégataire. Les ressources de ce compte sont constituées des frais de raccordement aux réseaux et contribuent au financement des infrastructures pour répondre aux enjeux majeurs de développement du Grand Casablanca. L’ensemble des ouvrages financés par le Fonds de Travaux sont propriété de l’Autorité Délégante. Ce Fonds qui existait bien avant le démarrage de la gestion déléguée a été intégré au contrat de gestion déléguée en 1997. La personnalité fiscale du Fonds de travaux n’a pas été retenue depuis sa création.

2. Par courrier en date du 30 juin 2014, l’administration fiscale demande la fiscalisation des ressources de ce Fonds et le dépôt de déclarations d’Impôt sur les sociétés et de TVA séparées, estimées respectivement à 488 Mdhs et 325 Mdhs sur la période 2009-2012. Lydec et l’Autorité délégante, en coordination étroite avec l’Autorité de tutelle, la Direction des Régies et des Services Concédés du Ministère de l’Intérieur, ont fait valoir – auprès de l’administration fiscale et au regard des spécificités du Fonds de Travaux – le caractère non-assujettissable du Fonds de travaux à cette imposition. Cette analyse complexe est en cours entre l’administration fiscale et les parties prenantes de la gestion déléguée. Elle s’appuie sur une expertise pointue en matière de fiscalité de la gestion déléguée.

Lydec souligne par ailleurs qu’elle communique toutes les informations financières conformément à la réglementation en vigueur, notamment les exigences applicables aux sociétés cotées.

Lydec rappelle fermement qu’elle ne fait l’objet d’aucun contentieux ni avec l’administration fiscale, ni avec le Ministère de l’Intérieur, ni avec l’Autorité Délégante ni avec l’Office des Changes.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *