Au Maroc, l’eau, l’assainissement et l’électricité font partie de la liste des services dont les prix sont réglementés. Cette liste est fixée par Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales.

Sur le plan national, les tarifs de l’eau et de l’électricité à la production sont fixés par arrêté :

– Arrêté (n°214-06 du 7 Moharrem 1427) du 6 février 2006, publié au Bulletin Officiel fixant les tarifs de vente de l’eau potable à la production avec application au 2 Mars 2006 ;

– Arrêté (n°527-09 du 29 safar 1430) du 25 février 2009, publié au Bulletin Officiel fixant les tarifs de vente de l’électricité à la production avec date d’application au 1er mars 2009

Les tarifs à la distribution de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement appliqués par les Régies, l’ONEP et l’ONE sont fixés par arrêté :

– Arrêté (n°215-06 du 7 Moharrem 1427), publié au Bulletin Officiel fixant les tarifs de vente de l’eau potable à la distribution avec application au 2 Mars 2006 : passage de la 1ère tranche de 8 m3 à 6 m3 ;

Concernant les gestions déléguées, les tarifs de distribution ainsi que leurs modalités de révision et d’ajustement sont fixés suivant les dispositions et conditions prévues dans les contrats de gestion déléguée, qui sont conclues entre l’Autorité Délégante, le Ministère de l’Intérieur et le Délégataire.

Le Comité de Suivi de la Gestion Déléguée, composé des représentants de l’Autorité Délégante, du Ministère de Tutelle
et de Lydec, décide de toute question inhérente à la tarification.

– Les articles 31 et 32 du contrat de gestion délégué précisent
les modalités de révision des tarifs.

– Exemples : Dernières décisions du Comité de Suivi
de la Gestion Déléguée du 5 novembre 2009 pour les tarifs eau
et du 1er octobre 2006 pour les tarifs électricité.